achat garage delai de retractation
bonjour, je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) il n'y a a pas de crédit. est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ? merci. afficher la suite. achat garage delai retractation · achat sur foire retraction [résolu] (résolu); achat sur internet rétraction (résolu) ...
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l'acquéreur ne bénéficie-t-il pas d'un délai de rétractation ? le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l'article l. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne concerne que les biens immobiliers à usage d'habitation. la vente d'un garage ou d'un emplacement de parking ne permet pas à l'acquéreur de ...
bonjour, je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) il n'y a a pas de crédit. est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ? merci. afficher la suite. achat garage delai retractation · achat sur foire retraction [résolu] (résolu); achat sur internet rétraction (résolu) ...
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11 févr. 2017 - achat à distance : vous pouvez faire machine arrière. l'acheteur en ligne ou tout simplement le consommateur qui achète à distance bénéficie donc du droit de rétractation. l'article l121-20-12 du code de la consommation indique que cet acheteur "dispose d'un délai de quatorze jours calendaires ...
20 avr. 2016 - aucun délai de rétractation dans ce type de transaction immobilière n'est inscrit dans la loi de vente d'un parking. la réglementation diffère donc de celle d'un logement classique, pour lequel le délai de rétractation, au profit de l'acheteur, est passé de 7 à 10 jours depuis le 8 septembre 2015, faisant suite ...
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26 avr. 2016 - dans le cas contraire, le vendeur risque d'attendre longtemps son argent, tandis que le vendeur se trouve lesté financièrement d'un bien qu'il ne peut pas payer. bon à savoir : aucun délai de rétractation n'est inscrit dans la loi vente de parking. seule une clause spécifique incluse dans le contrat l'autorise.
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10 janv. 2012 - comment vendre un parking ? on ne vend pas un parking comme on vend une maison. délai de rétractation, diagnostics obligatoires, sort de la plus-value... récapitulatif des règles en la matière afin de vendre vite et bien. moins encadrée que la vente d'un logement, la cession d'une place de ...
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17 janv. 2012 - le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article l 271-1 du cch, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine. en matière de vente ...
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