achat garage dans copropriete

4 mai 2017 - pour savoir si votre vente sera concernée par ce droit de priorité, il est donc nécessaire de consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, ou d'obtenir l'information du syndic de la copropriété. votre immeuble a été bâti avant 2009 ? le règlement de copropriété a pu être modifié. une vérification ...

2 août 2016 - en principe, le propriétaire vendeur a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. cependant la vente d'une place de parking dans un immeuble en copropriété exige parfois le respect d'un droit de priorité (également appelé « droit de préférence ») au bénéfice des autres copropriétaires de l'immeuble .

4 mai 2017 - pour savoir si votre vente sera concernée par ce droit de priorité, il est donc nécessaire de consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, ou d'obtenir l'information du syndic de la copropriété. votre immeuble a été bâti avant 2009 ? le règlement de copropriété a pu être modifié. une vérification ...

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j'ai appris, ... par radio-moquette auprès d'une personne propriétaire dans l'immeuble où se trouve le garage que j'ai en vue, que la vente ne serait pas possible car le règlement de copropriété stipule depuis l'origine de l'immeuble que les ventes de garages sont réservés aux personnes déjà propriétaires (ou peut-être ...

1 nov. 2016 - le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu'un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.

16 déc. 2011 - bonjour, si votre garage possède un numéro de lot propre, et n'est pas rattaché à un appartement par exemple, a-priori pas de souci. quelques règlements de copropriété ne permettaient pas la vente d'un garage seul à un acquéreur qui n'était pas déjà propriétaire d'un bien dans la copropriété, mais ce ...

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l'interdiction de vendre un garage à des personnes étrangères à la copropriété doit être justifiée par la destination de l'immeuble "telle qu'elle est définie aux actes" par ses caractères ou sa situation. la cour de cassation, troisiÈme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : attendu, selon l'arrêt attaqué ...

j'ai mis en vente un garage dans une copropriété. le notaire me demande un diagnostic amiante. je pensais être dispensé de cette obligation car ce n'est pas un immeuble d'habitation. dois-je tout de m.

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